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Reis Packaging Europe GmbH

Conditions générales de vente

1. Champ d’application/objet du contrat

  1. Nos CGV s’appliquent à la livraison de biens mobiliers conformément au contrat conclu entre nous et le client.
  2. Nos CGV s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos CGV, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos CGV s’appliquent également lorsque nous effectuons la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente.
  3. Nos CGV ne s’appliquent qu’aux entreprises.

2. Offre-Conclusion-Documents d’offre

  1. La commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons accepter dans un délai d’une semaine par l’envoi d’une confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise. Les offres que nous soumettons au préalable sont sans engagement.
  2. Les marchandises sont livrées conformément à la spécification technique et aux conditions de livraison, qui font partie intégrante et essentielle des présentes conditions. La spécification technique ainsi que les conditions de livraison font partie intégrante du contrat entre nous et le client.
  3. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme confidentiels. Pour les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.
  4. Toutes les bouteilles et tous les verres sont en principe livrés sans bouchon.
  5. Nous avons le droit, avant le début de l’exécution du contrat, de le céder aux mêmes conditions à l’une de nos filiales ou à l’une de nos sociétés affiliées. Dans ce cas, nous. en informerons le client par écrit au préalable. Le client accepte d’ores et déjà le transfert du contrat.

3. Prix et conditions de paiement

  1. Le prix d’achat proposé est ferme et définitif. La taxe légale sur le chiffre d’affaires n’est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, nos prix s’entendent départ usine. L’emballage, le fret, le port, les frais d’assurance et de livraison sont facturés séparément.
  2. Toutes les indications de prix dans les prospectus et les catalogues sont sans engagement. Les prix applicables sont en principe ceux en vigueur le jour de la livraison, sauf mention contraire dans notre confirmation de commande.
  3. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les factures que nous émettons sont immédiatement exigibles.
  4. En cas de dépassement du délai de paiement fixé, le client est en retard. Dans ce cas, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. § L’article 353 du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangé.
  5. Le prix convenu s’applique. Si, au moment de la fourniture de la prestation, le prix a augmenté en raison d’une modification du prix du marché ou d’une augmentation des rémunérations exigées par des tiers impliqués dans la fourniture de la prestation, le prix le plus élevé s’applique. Si celui-ci est supérieur de 20 % ou plus au prix convenu, le client a le droit de résilier le contrat. Ce droit doit être exercé immédiatement après la communication du prix plus élevé.
  6. Le client ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
  7. En cas de livraisons ou de prestations partielles, REIS PACKAGING Europe GmbH peut, en cas de retard de paiement du client, refuser d’exécuter les prestations restant à fournir dans le cadre du contrat jusqu’à ce que les créances en retard aient été réglées. En outre, dans un tel cas, REIS PACKAGING Europe GmbH est en droit d’exiger un paiement au fur et à mesure, en dérogation aux réglementations ou aux prestations restantes à fournir.
  8. En cas de retard ou d’autres circonstances qui réduisent la solvabilité du client, REIS PACKAGING Europe GmbH est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

4. Délai de livraison et transfert du risque

  1. Les délais de livraison et les dates ne sont que des indications approximatives, à moins que nous ne les ayons expressément désignés comme contraignants par écrit. Le délai de livraison commence à courir le jour de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification de tous les détails techniques et commerciaux et la présentation des autorisations éventuellement nécessaires. Les éventuelles modifications de l’exécution de l’objet de la livraison demandées par le client pendant le délai de livraison interrompent et prolongent le délai de livraison en conséquence.
  2. En cas d’événements imprévus, comme par exemple des livraisons dues à des retards du fournisseur, des grèves, des lock-out, des pénuries de matériaux, des mesures administratives ainsi que d’autres événements de force majeure, le délai de livraison est prolongé de la période comprise entre la survenance et la fin du motif d’empêchement.
  3. En cas de difficulté majeure dans l’exécution du contrat ou d’impossibilité, REIS PACKAGING Europe GmbH est en droit de résilier le contrat sans accorder de dommages et intérêts. Dans un tel cas, le client peut nous demander d’expliquer si nous nous retirons ou si nous livrons dans un délai raisonnable. Si nous ne donnons pas d’explication, le client peut résilier le contrat. Le client ne peut pas refuser des livraisons ou des prestations partielles, à moins qu’il n’ait un intérêt légitime à les refuser.
  4. Si REIS PACKAGING Europe GmbH est en retard, le client doit fixer par écrit à REIS PACKAGING Europe GmbH un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure. Si l’objet de la livraison n’est toujours pas ou pas entièrement livré dans ce délai supplémentaire, le client est en droit de se rétracter après l’expiration du délai pour la quantité commandée qui a été livrée jusqu’à l’expiration des délais supplémentaires ; dans ce cas, l’envoi par REIS PACKAGING Europe GmbH est assimilé à la livraison. Si le client subit un dommage en raison d’un retard de livraison imputable à REIS PACKAGING Europe GmbH, REIS PACKAGING Europe GmbH indemnise le dommage avéré, mais au maximum 5 % de la valeur nette de la marchandise de la livraison ou de la prestation retardée ou manquante. Cette restriction ne s’applique toutefois pas dans la mesure où REIS PACKAGING Europe GmbH est obligatoirement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le droit légal du client de résilier le contrat après l’expiration d’un délai d’exécution ultérieure fixé par REIS PACKAGING Europe GmbH reste inchangé.
  5. En cas d’expédition de marchandises, le jour de l’expédition est considéré comme le jour de la livraison ; dans tous les autres cas, le jour où le client reçoit l’avis de mise à disposition pour l’expédition est déterminant.
  6. L’expédition est effectuée aux frais du client, à lui-même ou, selon ses indications, à un tiers.
  7. En cas d’expédition, le risque est transféré au client dès que la marchandise à livrer a quitté l’usine de REIS PACKAGING Europe GmbH. Il en va de même si la marchandise à livrer est expédiée directement au client par un fournisseur en amont à l’initiative de REIS PACKAGING Europe GmbH. Ces règles s’appliquent également en cas de livraisons partielles ou si REIS PACKAGING Europe GmbH a pris en charge des prestations d’un autre type.
  8. Si l’expédition est retardée par des circonstances imputables au client, le risque est transféré à ce dernier à la date de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.
  9. REIS PACKAGING Europe GmbH est en droit d’assurer la marchandise à expédier contre le risque de transport aux frais du client. Une obligation à ce sujet n’existe pour REIS PACKAGING Europe GmbH que sur la base d’un accord écrit particulier.
  10. Si l’enlèvement de la marchandise par le client a été convenu, celle-ci doit être enlevée par le client dans les délais fixés. En cas de non-enlèvement ou d’enlèvement tardif (avec une tolérance de 30 jours à partir de la date respectivement convenue), nous pouvons facturer la marchandise restée dans nos entrepôts aux conditions de paiement habituelles. Dans ces cas, nous ne sommes pas responsables des modifications du verre blanc (libération d’alcali) et des pertes dues à des événements tels que la casse, l’usure, la manipulation interne, etc. Après l’expiration du délai de 60 jours suivant la facturation, un montant de 4,00 € (quatre) par mois et par palette empilable sera facturé au client à titre d’indemnité et de frais de stockage ; ce stockage ne peut excéder 12 (douze) mois. Au-delà de ces 12 mois, nous pouvons envoyer ces marchandises à un entrepôt externe et facturer les frais au client

5. Emballage de transport, élimination

  1. Le client assume l’obligation d’éliminer correctement les emballages de transport après la livraison, sous sa propre responsabilité et à ses frais, conformément aux prescriptions légales. Il libère REIS PACKAGING Europe GmbH des obligations prévues par le § 4 du décret sur les emballages (obligation de reprise des emballages de transport) et de toutes les prétentions de tiers qui y sont liées, quelle que soit leur nature.
  2. Le client prouve, sur demande, qu’il a pris des mesures organisationnelles pour l’élimination conforme des emballages de transport et comment celles-ci sont conçues en détail. S’il a pris des engagements d’élimination avec ses acheteurs ou d’autres tiers, il en informe REIS PACKAGING Europe GmbH sur demande.

6. Réglementation du transport

REIS PACKAGING Europe GmbH fournit des prestations d’expédition. REIS PACKAGING Europe GmbH travaille exclusivement sur la base des conditions générales des transitaires allemands, dans leur version actuelle. Nous attirons expressément l’attention sur les dispositions en matière de responsabilité qui diffèrent des dispositions légales dans les conditions générales des transitaires allemands. La version actuelle des conditions générales du commissionnaire de transport allemand peut être consultée à tout moment sur www.reispackaging.com et sera envoyée sur demande.

7. Responsabilité pour les défauts/garantie

  1. Le client est tenu d’examiner la marchandise livrée dès sa réception et de signaler par écrit les éventuels défauts immédiatement, au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la réception au lieu de destination. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur constatation. Le non-respect du délai de réclamation entraîne l’exclusion du client de toute prétention de quelque nature que ce soit concernant les défauts non signalés ou signalés tardivement.
  2. En cas de dommages dus au transport, le destinataire est tenu de vérifier que l’envoi ne présente pas de défauts visibles de l’emballage lors de la réception. Si des dommages extérieurs sont constatés sur le carton d’emballage, le contenu doit être immédiatement vérifié. Tout type d’emballage ou de contenu endommagé doit en tout cas être noté par le destinataire sur la lettre de voiture. Une mention d’acceptation sous réserve de vérification ultérieure n’est pas suffisante en cas de dommage conformément aux conditions de transport. En cas de réclamation concernant des dommages de transport, il faut impérativement envoyer une copie de la lettre de voiture avec la mention correspondante en copie. Le délai de notification des dommages de transport est de 5 jours ouvrables. Passé ce délai pour les dommages de transport, il n’est généralement plus possible de faire une réclamation.
  3. La possibilité doit être donnée à REIS PACKAGING Europe GmbH de vérifier le défaut signalé, à son choix, soit sur place, soit dans ses succursales. La vérification par REIS PACKAGING Europe GmbH doit être effectuée sans délai si le client justifie d’un intérêt à une exécution immédiate. Aucune modification ne peut être apportée aux marchandises faisant l’objet d’une réclamation sans l’accord de REIS PACKAGING Europe GmbH, faute de quoi le client perd ses droits de garantie.
  4. En cas de défaut de matériel ou d’exécution avéré, REIS PACKAGING Europe GmbH peut, à son choix, soit éliminer gratuitement le défaut, soit remplacer gratuitement les marchandises défectueuses contre leur renvoi, soit créditer la valeur facturée, soit accorder une réduction au client en préservant raisonnablement ses intérêts.
  5. Toute autre revendication du client ou toute revendication allant au-delà, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de traitement, des frais d’importation et d’exportation ainsi que des dommages qui ne concernent pas l’objet de la livraison lui-même, est exclue.
  6. Les droits de garantie réglés dans ce paragraphe se rapportent exclusivement aux défauts des livraisons de REIS PACKAGING Europe GmbH qui existent déjà au moment du transfert des risques au client concerné ou qui sont dus à des défauts de matériel et/ou d’exécution qui existaient déjà au moment du transfert des risques. Les droits de garantie du client qui en découlent se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques. Pour les objets achetés d’occasion, toute responsabilité pour les défauts matériels est exclue, sauf si l’existence d’un défaut a été dissimulée de manière dolosive.

8. Garantie

  1. Les droits d’un client pour violation d’une garantie ne sont pris en compte que si REIS PACKAGING Europe GmbH a expressément confirmé par écrit au client une garantie de qualité ou de durabilité et a désigné la garantie en question comme telle. La confirmation écrite peut être remplacée par la remise de conditions de garantie préformulées par écrit.
  2. Sous réserve des promesses et/ou conditions de garantie concrètes respectives, le client ne peut faire valoir des droits à dommages et intérêts pour violation d’une garantie que dans la mesure où le client devait précisément être protégé par la garantie contre des dommages du type survenu.

9. Limitations générales de responsabilité

  1. La responsabilité de REIS PACKAGING Europe GmbH est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Toutes les prétentions non expressément admises dans ces conditions, en particulier les prétentions en dommages et intérêts pour impossibilité, retard, violation d’obligations contractuelles accessoires (y compris conseil et fourniture de renseignements), faute lors de la conclusion du contrat, acte illicite – même si de telles prétentions sont liées à des prétentions pour défauts du client – sont exclues. Ceci ne s’applique pas si les droits reposent sur une action/une omission intentionnelle ou par négligence grave de REIS PACKAGING Europe GmbH ou d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution ou si REIS PACKAGING Europe GmbH, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution ont violé par négligence des obligations contractuelles cardinales ou d’autres obligations essentielles du contrat ou si une atteinte fautive à la vie, au corps et/ou à la santé d’un tiers est en cause.
  2. Toutes les prétentions à l’encontre de REIS PACKAGING Europe GmbH, quel qu’en soit le motif juridique, sont prescrites au plus tard dans un délai d’un an, sauf en cas de comportement imputable, intentionnel ou dolosif ; dans ces cas, les délais de prescription légaux s’appliquent.
  3. Les exclusions de responsabilité selon les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux revendications selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10. Réserves de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison. Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si le client ne respecte pas le contrat.
  2. Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, le client est tenu de traiter la chose vendue avec soin. Il est notamment tenu de l’assurer suffisamment, à ses frais, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à sa valeur à neuf. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré est mis en gage ou fait l’objet d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand, le client est responsable de la perte que nous avons subie.
  3. Notre client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le client nous cède dès à présent les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) convenu avec nous. Cette cession s’applique indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que le client remplira ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne sera pas en retard de paiement et, en particulier, qu’il n’y aura pas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement.
  4. Le traitement, la transformation ou la modification de la marchandise par le client s’effectue toujours au nom et sur ordre de notre part. Dans ce cas, le droit d’expectative du client sur la chose vendue se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose de l’acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata et qu’il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Pour garantir nos créances envers le client, le client nous cède également les créances qu’il a envers un tiers du fait de l’association de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier. Nous acceptons dès à présent cette cession.
  5. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

11. Lieu d’exécution, juridiction compétente

  1. Sauf disposition contraire du contrat, le lieu d’exécution et de paiement est notre siège social. Le tribunal compétent pour notre siège social est le seul compétent.
  2. Sauf accord individuel contraire, le droit allemand s’applique également aux relations contractuelles avec les entreprises, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12. Propriété intellectuelle

  1. Le client garantit qu’aucun des produits ou services fournis dans le cadre de la présente commande n’enfreint, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et il nous défend, nous indemnise et nous tient indemnes, à ses frais exclusifs, de toute réclamation, obligation, dommage et dépense (y compris les honoraires d’experts et d’avocats), résultant d’une violation présumée ou réelle, d’une violation concomitante ou de l’appropriation illicite de brevets, de droits d’auteur, de secrets commerciaux, de noms commerciaux, de marques de fabrique, de marques de service ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et ayant trait aux produits ou services fournis dans le cadre de la présente commande.
  2. Cette garantie et cette indemnisation s’appliquent au-delà de la livraison et de la réception des produits fournis ou des services fournis. Elle s’applique également en cas de résiliation ou d’expiration de la présente commande.

13. Prescription des droits propres

Par dérogation au § 195 du Code civil allemand, nos droits au paiement se prescrivent par 5 ans. En ce qui concerne le début du délai de prescription, le § 199 du BGB s’applique.

14. Forme des déclarations

Les déclarations et notifications ayant une portée juridique que le client doit faire à notre égard ou à l’égard d’un tiers doivent être faites par écrit.

15. Liens vers d’autres sites Internet

Dans la mesure où notre offre Internet renvoie ou crée un lien vers les sites Internet de tiers, nous ne pouvons pas garantir et assumer la responsabilité de l’exactitude ou de l’exhaustivité des contenus et de la sécurité des données de ces sites Internet.